Protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union -Loi 4990/2022

Conformément à la loi 4990/2022, notre société a mis en place un système de notification interne.

La loi 4990/2022, dont le texte est joint à la présente, est entrée en vigueur le11.11.2022.
1.    Cette loi porte sur la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions du droit de l'Union relatives aux domaines énumérés dans la Partie I de l'annexe à la fin de la pièce jointe, des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union visées à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que des infractions relatives au marché intérieur, telles que visées à l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris des infractions aux règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que des infractions relatives au marché intérieur et consistant dans des actes qui enfreignent les règles en matière d'impôt sur les sociétés ou des règlements dont le but est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit applicable en matière de fiscalité des sociétés.

2.    En particulier, la loi 4990/2022 prévoit un système de notification interne et externe des infractions au droit de l'UE, la protection des personnes signalant de telles infractions, l'organisation de la procédure de soumission, de réception et de suivi de ces rapports et les sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions de cette loi. Dans le même temps, les décisions ministérielles conjointes adoptées en vertu de cette loi précisent la procédure à suivre pour soumettre, recevoir et suivre les rapports à soumettre.

3.    Notre société a désigné M. Apostolos Chrysostomidis comme chargé de la réception et du suivi (ci-après, YPPA) des rapports qui seront soumis.

4.    Les rapports soumis doivent porter le nom et prénom de l’auteur.

5.    Les rapports peuvent être présentés de deux façons : par écrit ou oralement. 

6.    Les rapports écrits peuvent être soumis :
•    Par e-mail à a.chrysostomidis@kleemannlifts.com, adressé auResponsable de la Réception et du Suivi des Rapports,
•    Par courrier postal à l'adresse « KLEEMANN HELLAS SA, Boîte Postale 25 CP61100, Zone industrielle de Kilkis, (avec la mention« CONFIDENTIEL ») à l'attention du Responsable de la Réception et du Suivi des Rapports.

7.    Les rapports oraux peuvent être soumis dans le cadre d’une rencontre en personneavec le Responsable de la Réception et du Suivi des Rapports (dans ce cas, sous réserve de l’accord de la personne présentant le rapport, il sera établi un compte rendu complet et exactde la rencontre, établi par le Responsable de la Réception et du Suivi des Rapports ou par les personnes autorisées par lui, permettant à la personne concernée de vérifier, de rectifier et d'accepter le texte à rédiger, en y apposant sa signature).

8.    Pour toute information ou précision concernant les dispositions de la loi 4990/2022, veuillez contacter le Responsable de la Réception et du Suivi des Rapports, M. Apostolos Chrysostomidis, à l'adresse e-mail susmentionnée ainsi qu’au numéro de téléphone +30 6948 515 120.