Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Loi 4990/2022

Chers collègues et partenaires,

La présente note a pour objet de vous informer qu'à compter du 11 novembre 2022, la Loi 4990/2022, jointe aux présentes, est entrée en vigueur.

Cette loi régit la protection des personnes signalant des violations des dispositions du droit de l’Union relatives aux domaines énumérés dans la partie I de l'annexe figurant à la fin du fichier joint, des violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que des violations liées au marché intérieur, telles que visées à l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les violations liées au marché intérieur en ce qui concerne les actes qui enfreignent les règles de l'impôt sur les sociétés ou les mécanismes dont l'objet est l'obtention d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit applicable à l'impôt sur les sociétés.

a) En particulier, la Loi 4990/2022 prévoit un système de signalement interne et externe des violations du droit de l’Union, la protection des personnes signalant ces violations, l'organisation de la procédure de soumission, de réception et de suivi des signalements, ainsi que les sanctions à imposer en cas de non-respect des dispositions de cette loi. En outre, toutes les décisions ministérielles conjointes (JMD) publiées en application de cette loi préciseront la procédure de soumission, de réception et de suivi des signalements.

b) Notre Société a désigné un Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (ci-après dénommé « RRSS »), M. Alexandros Antoniou, qui est chargé de recevoir et de suivre les signalements soumis.

c) Les signalements sont acceptés soit de manière nominative, soit de manière anonyme.

d) Les signalements peuvent être effectués par écrit ou oralement.

e) Les signalements écrits peuvent être soumis via :

• Plateforme de signalement: https://whistleblowersoftware.com/secure/KLEEMANN
• Courriel: whistleblower@kleemannlifts.com adressé au Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (RRSS) ou
• Par courrier postal à l'adresse suivante: « KLEEMANN HELLAS SA, B.P. 25, CODE POSTAL 61100, ZONE INDUSTRIELLE DE KILKIS, CONFIDENTIEL » avec la mention « À l'attention du Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (RRSS en Grec Υ.Π.Π.Α.) » ou « Signalement conformément à la Loi 4990/2022 » ou toute autre indication précisant que ledit signalement relève des dispositions de la Loi 4990/2022.

f) Les signalements oraux peuvent être effectués lors d'une réunion en personne avec le Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (RRSS), organisée dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle la demande a été soumise par la personne effectuant le signalement. Cette demande peut être soumise par écrit, oralement ou par courriel au Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (RRSS). Dans ce cas, un procès-verbal complet et précis de la réunion sera conservé, rédigé par le Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements (RRSS), donnant à la personne effectuant le signalement la possibilité de vérifier, corriger et approuver le texte rédigé en le signant.

g) Notre Responsable de la Réception et du Suivi des Signalements, M. Alexandros Antoniou, reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou précision concernant les dispositions respectives de la Loi 4990/2022. N'hésitez pas à le contacter par courriel à l'adresse susmentionnée.

KILKIS, le 27/11/2025

Dernière mise à jour le : 27/11/2025
POUR KLEEMANN HELLAS SA